BATIVIEW — Prestataire de services numériques
Version 1.0 — Entrée en vigueur le 1er mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre BATIVIEW (ci-après « le Prestataire »), entreprise proposant des services de création de sites web vitrines et d'outils numériques destinés aux artisans du bâtiment, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ces services.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Description des prestations
2.1 Ce qui est inclus
- Création d'un site vitrine professionnel (jusqu'à 5 pages selon l'offre choisie)
- Hébergement du site pendant la durée du contrat
- Nom de domaine (1ère année incluse selon l'offre)
- Intégration des contenus fournis par le Client (textes, photos, logo)
- Formulaire de contact et/ou prise de rendez-vous selon l'offre
- Module de pré-devis automatisé selon l'offre souscrite
- Mise en ligne et tests de fonctionnement
2.2 Ce qui n'est pas inclus
- La rédaction des textes (le Client fournit ses propres contenus)
- La création du logo (le Client fournit son logo ou peut en commander un séparément)
- L'achat de photographies sous licence (banques d'images payantes)
- La traduction du site dans une autre langue
- Le référencement payant (Google Ads, etc.)
Important — Responsabilité du Client sur les contenus : Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit (textes, photos, logos). Il s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires dans un délai de 15 jours calendaires suivant la signature du devis. Passé ce délai, le projet sera mis en pause sans remboursement de l'acompte.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le Prestataire exerce sous le régime de la micro-entreprise et n'est pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI) : les prix affichés sont donc les prix définitifs toutes taxes comprises.
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis signé par le Client. Le prix de référence pour la prestation Site vitrine standard est fixé à 850 € TTC. Tout devis accepté et signé constitue un engagement ferme.
Article 4 — Commande et acompte
Toute commande est formalisée par la signature d'un devis et le versement d'un acompte de 50 % du montant total. Le solde de 50 % est dû à la livraison, avant mise en ligne définitive.
Article 5 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent directement de la promptitude du Client à fournir les contenus nécessaires.
⚠ Clause de délai conditionnel : Tout retard causé par l'absence de fourniture des contenus par le Client ne pourra être imputable au Prestataire, ni donner lieu à pénalité ou remboursement.
Article 6 — Programme de parrainage
Avantages du programme :
• Le Parrain perçoit une prime forfaitaire de 90 € net
• Le Filleul bénéficie d'1 mois de maintenance offert sur sa première commande
Le parrainage est valide si le Filleul signe un devis ≥ 850 €, mentionne le Parrain lors de la signature, et procède au règlement intégral. La prime est versée par virement dans un délai de 30 jours suivant le règlement final.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Client devient propriétaire de son site uniquement après règlement intégral de la facture. Le Prestataire conserve la propriété des outils, frameworks et composants génériques utilisés.
Article 8 — Résiliation
En cas de résiliation après signature et versement de l'acompte, celui-ci est définitivement acquis au Prestataire. Pour un abonnement de maintenance, résiliation possible avec un préavis de 30 jours par écrit.
Article 9 — Responsabilité
Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Il ne pourra être tenu responsable de toute perte d'exploitation ou dommage indirect.
Article 10 — Protection des données
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et ne font l'objet d'aucune cession à des tiers.
Article 11 — Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans 30 jours, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
